Monday, July 29, 2013

Le Code pénal marocain

Article 418
Le meurtre, les blessures et les coups sont excusables s'ils sont commis par l'un des époux sur la personne de l'autre, ainsi que sur le complice, à l'instant où il les surprend en flagrant délit d'adultère.

Article 419
Le crime de castration est excusable s'il a été immédiatement provoqué par un attentat à la pudeur commis avec violences.

Article 420
Les blessures faites ou les coups portés sans intention de donner la mort, même s'ils l'ont occasionnée, sont excusables lorsqu'ils ont été commis par un chef de famille qui surprend dans son domicile un commerce charnel illicite, que les coups aient été portés sur l'un ou l'autre des coupables.


Je me rends compte qu'un crime excusable n'est pas un crime non puni...
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